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12/06/2017

Frédéric Mangel vous explique la procédure de sauvegarde

Depuis 2005, une procédure dite de sauvegarde permet une prise en compte précoce des difficultés de l’entreprise. Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, cette procédure peut vous éviter de basculer dans la cessation de paiement puis le redressement judiciaire. Voici quelques explications sur cette procédure proposées par l’avocat Frédéric Mangel.

La procédure de sauvegarde : modalités d’ouverture

Quand la procédure de sauvegarde est-elle ouverte ? Il est possible d’ouvrir la procédure de sauvegarde quand l’entreprise justifie de difficultés jugées insurmontables qui pourraient la conduire à la cessation de paiement.

Qui peut demander l’application de la procédure de sauvegarde ? Seul le chef d’entreprise peut demander sa mise en œuvre. La procédure est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Contrairement à la cessation des paiements, la procédure ne rétroagit pas à une date antérieure à la demande du chef d’entreprise débiteur. La nomination d’un administrateur mandataire judiciaire (dont Frédéric Mangel a été collaborateur avant d’être avocat) est facultative pour les petites entreprises.

Quel est l’intérêt de la procédure ?

La conséquence immédiate de la procédure de sauvegarde est que les intérêts d’emprunts sont figés et que toute créance antérieurement à l’ouverture de la procédure est suspendue. Ceci vaut également pour les loyers versés dans le cadre d’un leasing.

Les personnes physiques qui se seraient portées caution et auraient donné des garanties peuvent se prévaloir de la suspension des poursuites, des créanciers, et de l’arrêt du cours des intérêts.

Contrairement à la mise en œuvre de la cessation de paiements, seul le chef d’entreprise peut provoquer la cessation partielle de son activité. Le tribunal peut, à la seule initiative du débiteur, convertir la procédure en redressement judiciaire. Cela permet de procéder à la cession de l’entreprise si c’est la seule solution pour poursuivre l’activité et parfois sauver les actifs et les emplois.

Les incidences pour le dirigeant

Un administrateur est là pour assister et surveiller la gestion par le chef d’entreprise. Celui-ci n’est à aucun moment dessaisi de la gestion de son entreprise, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. L’administration de l’entreprise, les actes de gestion courante sont assurés par le dirigeant. Ce dernier continue à exercer sur son patrimoine tous les actes de disposition et d’administration.

Le dirigeant restant à la tête de son entreprise, sa rémunération ne subit aucune restriction contrairement au redressement judiciaire pour lequel seul le juge commissaire fixe la rémunération des dirigeants.

Le capital n’est pas figé et la cession de parts sociales ou cession partielle d’entreprise ne sont pas interdites. Le chef d’entreprise doit réaliser un inventaire complet des biens sous couvert de certification par un commissaire aux comptes ou attestation par un expert-comptable.

Le contenu du plan de sauvegarde

Le dirigeant propose un plan de réorganisation de son entreprise. Assisté de l’administrateur et d’un conseiller ou expert-comptable, il met en place un bilan économique et social. Sont entendues et consultées toutes personnes aptes à apporter des éléments sur les possibilités de redressement de l’entreprise.

La procédure de licenciement économique peut être mises en œuvre. Le chef d’entreprise n’est à aucun moment de la procédure dessaisi de son pouvoir de gestion. La procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de reprendre son souffle et de regagner la trésorerie indispensable pour relancer l’activité.

La fin de la procédure de sauvegarde

Si le débiteur ne respecte pas ses obligations, le tribunal peut prononcer d’office ou à la demande d’un créancier la fin du plan de sauvegarde. Les délais de paiement sont alors remis en cause. Si le juge estime que le plan de sauvegarde n’est pas viable, il peut imposer sa conversion directe en redressement judiciaire sans passer par la cessation des paiements.

La procédure prend fin à l’issue des échéances fixées, sur autorisation du juge, dès que les difficultés financières de l’entreprise ont disparu. Les situations les plus graves peuvent hélas conduire à une liquidation judiciaire. En tout état de cause, le délai de la procédure de sauvegarde ne peut excéder 10 ans.

En bref

Anticiper en osant la procédure de sauvegarde peut permettre de sauver l’entreprise de la cessation de paiements. En pratique, la constitution du dossier nécessite l’intervention d’un conseiller spécialisé.

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