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29/08/2017

Obtenir réparation après un accident du travail

L'avocat Frédéric Mangel vous invite à découvrir aujourd'hui comment obtenir réparation et indemnisation de votre employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avérée.

Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous êtes pris en charge par la caisse de sécurité sociale qui va vous verser des indemnités journalières pendant toute la durée de l’arrêt de votre activité. Une fois que vous serez consolidé c’est-à-dire que les lésions que vous avez subies n’évolueront plus, vous allez percevoir de la part de la caisse de sécurité sociale une rente ou une indemnité en capital qui va venir réparer le préjudice que vous subissez du fait de cet accident et qui sera fondé sur votre incapacité permanente partielle, indique Frédéric Mangel avocat. Il faut savoir qu’au-delà de cette indemnisation qui est effectuée par la caisse primaire d’assurance maladie, vous avez également la possibilité de vous retourner contre votre employeur s’il est démontré que ce dernier a commis une faute dans l’organisation du travail. Frédéric Mangel avocat vous rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de résultats en ce qui concerne la sécurité et la santé de ses salariés. S’il ne prend pas les dispositions nécessaires pour éviter qu’un accident ne se produise ou qu’une maladie ne se déclare, il est responsable du préjudice causé à son salarié. Vous pouvez donc assez facilement obtenir une réparation complémentaire en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur. Il vous suffira de démontrer qu’il n’a pas respecté la réglementation applicable (ex : une machine n’était pas assez bien équipée). Dans cette hypothèse, vous pouvez obtenir d’une part la majoration de la rente qui vous est allouée par la caisse d’assurance maladie et d’autre part de vos préjudices personnels : souffrances physiques et morales que vous avez endurées pendant l’accident, préjudice esthétique, préjudice d’agreement.

Une procédure en deux temps

Cette procédure se déroule en deux temps indique Frédéric Mangel avocat : vous êtes d’abord tenu de saisir la caisse primaire d’assurance maladie qui va organiser une conciliation avec l’employeur. C’est un préalable obligatoire. Si cette conciliation ne donne rien, alors à ce moment-là vous pouvez saisir de vous-même le tribunal des affaires de sécurité sociale qui lui va être amené à statuer sur la faute inexcusable de l’employeur. S’il retient la faute inexcusable de l’employeur, il va alors désigner un expert judiciaire qui vous examinera et rendra un rapport sur la base duquel le tribunal va pouvoir condamner l’employeur à vous indemniser en fonction des préjudices qui auront été évalués par l’expert judiciaire.

Frédéric Mangel

22/06/2017

Entreprendre, spécial avocats : Maître Frédéric Mangel, cabinet Colignon Mangel et Associés

Conseiller et défendre les entreprises en difficulté

Composé de 8 collaborateurs dont 5 avocats, le cabinet Colignon Mangel et Associés est implanté à Saint-Quentin et à Soissons, ainsi qu’à Amiens depuis 2011 et à Paris depuis 2012. La restructuration, domaine de prédilection de l’avocat Frédéric Mangel, représente une activité importante de la structure qui accompagne une clientèle de PME. Entretien.

Quels sont vos domaines d’intervention ?

Frédéric Mangel : Notre cabinet répond, ou en tous les cas tente de répondre à l’intégralité des besoins du chef d’entreprise, en matière de droit des affaires. Nos interventions concernent les droits des entreprises et il ne peut en être autrement lorsque l’on s’intéresse particulièrement comme moi au sein du cabinet, à celui de l’entreprise en difficulté, qui est une matière que je qualifierais de transversale du droit des affaires. On ne peut en effet imaginer exercer sérieusement dans cette discipline, en ignorant les interactions formidables qu’elle connaît, avec le droit commercial, je pense au droit des contrats, au droit des baux commerciaux…avec le droit des sociétés, avec le droit du travail, en particulier le contentieux des plans sociaux. Les conseils que nous prodiguons, les actions judiciaires que nous menons sont à destination de l’entreprise, mais aussi du dirigeant lui-même qui, presque toujours, s’est financièrement engagé à titre personnel.

Votre matière de prédilection porte sur l’entreprise en difficulté…

Avocat Frédéric Mangel : Le droit de l’entreprise en difficulté est une matière éminemment riche et dynamique. Elle foisonne de nouveautés jurisprudentielles dont il est absolument nécessaire de connaître toute l’actualité. La matière fait souvent peur aux chefs d’entreprise qui peuvent tarder à se livrer sur les difficultés qu’ils rencontrent, pourtant de nombreuses solutions s’offrent à leurs problèmes avant qu’il ne soit trop tard. Ces solutions sont méconnues, elles relèvent pour certaines du domaine de la négociation d’accords avec les créanciers (banques fournisseurs…), dont l’homologation judiciaire peut être prévue sans être obligatoire, mais parfois conseillée…il y a beaucoup à faire, tant sur le plan de la technique juridique que sur le plan pédagogique.

Hormis vos compétences juridiques, quels critères sont requis pour intervenir efficacement ?

Frédéric Mangel : l’avocat doit s’ouvrir sur l’environnement du dirigeant pour aller chercher l’information. Il prendra les contacts utiles avec les hommes du chiffre en particulier, les commissaires aux comptes et les experts comptables. L’approche des problèmes est assurément économique. Il y a encore souvent urgence à renouer les liens avec les banquiers qui menacent de rompre les facilités ou l’ont déjà fait. Il faut encore souvent savoir dire à son client ce qu’il ne veut pas entendre…le critère de l’expérience est incontestablement ici l’un des plus utiles.

Quel conseil souhaitez-vous donner au dirigeant de l’entreprise en difficultés ?

Avocat Mangel : Il n’est pas toujours facile de parler des difficultés que l’on rencontre, mais si elles ne sont pas traitées à temps, elles deviennent le plus souvent insurmontables…Il faut consulter au plus vite, nous vivons une situation de crise qui est comprise par tous, y compris des créanciers, en particulier des institutionnels (Trésor Public, caisses sociales…), qui consentent, à condition de s’y prendre de la bonne façon, à retarder leur poursuite. En cette période, il n’est pas infamant de rencontrer des difficultés. De nombreux dirigeants, une fois la tempête passée, ou malheureusement la liquidation judiciaire prononcée, me disent regretter de ne pas avoir consulté suffisamment rapidement au regard des solutions qui s’offraient à eux…

Maître Frédéric Mangel

12/06/2017

Frédéric Mangel vous explique la procédure de sauvegarde

Depuis 2005, une procédure dite de sauvegarde permet une prise en compte précoce des difficultés de l’entreprise. Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, cette procédure peut vous éviter de basculer dans la cessation de paiement puis le redressement judiciaire. Voici quelques explications sur cette procédure proposées par l’avocat Frédéric Mangel.

La procédure de sauvegarde : modalités d’ouverture

Quand la procédure de sauvegarde est-elle ouverte ? Il est possible d’ouvrir la procédure de sauvegarde quand l’entreprise justifie de difficultés jugées insurmontables qui pourraient la conduire à la cessation de paiement.

Qui peut demander l’application de la procédure de sauvegarde ? Seul le chef d’entreprise peut demander sa mise en œuvre. La procédure est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Contrairement à la cessation des paiements, la procédure ne rétroagit pas à une date antérieure à la demande du chef d’entreprise débiteur. La nomination d’un administrateur mandataire judiciaire (dont Frédéric Mangel a été collaborateur avant d’être avocat) est facultative pour les petites entreprises.

Quel est l’intérêt de la procédure ?

La conséquence immédiate de la procédure de sauvegarde est que les intérêts d’emprunts sont figés et que toute créance antérieurement à l’ouverture de la procédure est suspendue. Ceci vaut également pour les loyers versés dans le cadre d’un leasing.

Les personnes physiques qui se seraient portées caution et auraient donné des garanties peuvent se prévaloir de la suspension des poursuites, des créanciers, et de l’arrêt du cours des intérêts.

Contrairement à la mise en œuvre de la cessation de paiements, seul le chef d’entreprise peut provoquer la cessation partielle de son activité. Le tribunal peut, à la seule initiative du débiteur, convertir la procédure en redressement judiciaire. Cela permet de procéder à la cession de l’entreprise si c’est la seule solution pour poursuivre l’activité et parfois sauver les actifs et les emplois.

Les incidences pour le dirigeant

Un administrateur est là pour assister et surveiller la gestion par le chef d’entreprise. Celui-ci n’est à aucun moment dessaisi de la gestion de son entreprise, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. L’administration de l’entreprise, les actes de gestion courante sont assurés par le dirigeant. Ce dernier continue à exercer sur son patrimoine tous les actes de disposition et d’administration.

Le dirigeant restant à la tête de son entreprise, sa rémunération ne subit aucune restriction contrairement au redressement judiciaire pour lequel seul le juge commissaire fixe la rémunération des dirigeants.

Le capital n’est pas figé et la cession de parts sociales ou cession partielle d’entreprise ne sont pas interdites. Le chef d’entreprise doit réaliser un inventaire complet des biens sous couvert de certification par un commissaire aux comptes ou attestation par un expert-comptable.

Le contenu du plan de sauvegarde

Le dirigeant propose un plan de réorganisation de son entreprise. Assisté de l’administrateur et d’un conseiller ou expert-comptable, il met en place un bilan économique et social. Sont entendues et consultées toutes personnes aptes à apporter des éléments sur les possibilités de redressement de l’entreprise.

La procédure de licenciement économique peut alors être mise en œuvre. Le chef d’entreprise n’est à aucun moment de la procédure dessaisi de son pouvoir de gestion. La procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de reprendre son souffle et de regagner la trésorerie indispensable pour relancer l’activité comme le rappelle l'avocat Frédéric Mangel.

La fin de la procédure de sauvegarde

Si le débiteur ne respecte pas ses obligations, le tribunal peut prononcer d’office ou à la demande d’un créancier la fin du plan de sauvegarde. Les délais de paiement sont alors remis en cause. Si le juge estime que le plan de sauvegarde n’est pas viable, il peut imposer sa conversion directe en redressement judiciaire sans passer par la cessation des paiements.

La procédure prend fin à l’issue des échéances fixées, sur autorisation du juge, dès que les difficultés financières de l’entreprise ont disparu. Les situations les plus graves peuvent hélas conduire à une liquidation judiciaire. En tout état de cause, le délai de la procédure de sauvegarde ne peut excéder 10 ans.

En bref

Anticiper en osant la procédure de sauvegarde peut permettre de sauver l’entreprise de la cessation de paiements. En pratique, la constitution du dossier nécessite l’intervention d’un conseiller spécialisé.

Frédéric Mangel, avocat