Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

26/09/2017

Les fautes en droit du travail par Frédéric Mangel

fautegrave.jpgQuelles sont dans le cadre de la relation de travail les fautes que votre employeur est susceptible de vous reprocher ?

La faute simple

On a la faute simple qui est évidemment la moins importante de toutes dont les conséquences sont identiques à la cause réelle et sérieuse au licenciement. Par exemple un refus des conditions de travail et dans ce cadre de faute simple rappelle l’avocat Frédéric Mangel, vous effectuerez votre préavis ou si vous en êtes dispensés, il vous sera réglé. Vous percevrez le cas échéant une indemnité de licenciement et vos congés payés naturellement.

La faute grave

On passe à un stade supérieur avec la faute grave. C’est la plus connue et la plus citée par le Code du Travail, indique Frédéric Mangel. Elle est privative de l’indemnité de préavis, du préavis ainsi que de l’indemnité de licenciement.

La faute lourde

Enfin, au summum, on retrouve la faute lourde qui est très peu usitée par les employeurs, ça doit être 0,5% du contentieux et qui révèle une intention de nuire du salarié. La faute lourde va être privative du préavis, de l’indemnité de licenciement mais également des congés payés. Sur les définitions, la faute simple, c’est l’inexecution fautive du contrat de travail (ex : retard de 15 minutes tous les jours). La faute grave est la faute qui va empêcher votre présence même lors de votre période de préavis. Elle est si grave qu’il faut vous expulser, vous jeter le plus rapidement possible de la société. Il faut savoir que le juge va faire très attention à ce que l’employeur réagisse le plus rapidement possible. On va retrouver souvent des mises à pied etc. Enfin la faute lourde c’est par exemple effacer des fichiers de l’entreprise, aller à un stade pour le moins inacceptable et dangereux. Dans ces cas là, il faut savoir que d’éventuels dommages et intérêts seraient dus par le salarié en cas de qualification par le magistrat de faute lourde. Enfin, quoiqu’il arrive, il est impossible de vous priver de vos droits à pôle emploi, de vos droits assedic chômage.

29/08/2017

Obtenir réparation après un accident du travail

L'avocat Frédéric Mangel vous invite à découvrir aujourd'hui comment obtenir réparation et indemnisation de votre employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avérée.

Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous êtes pris en charge par la caisse de sécurité sociale qui va vous verser des indemnités journalières pendant toute la durée de l’arrêt de votre activité. Une fois que vous serez consolidé c’est-à-dire que les lésions que vous avez subies n’évolueront plus, vous allez percevoir de la part de la caisse de sécurité sociale une rente ou une indemnité en capital qui va venir réparer le préjudice que vous subissez du fait de cet accident et qui sera fondé sur votre incapacité permanente partielle, indique Frédéric Mangel avocat. Il faut savoir qu’au-delà de cette indemnisation qui est effectuée par la caisse primaire d’assurance maladie, vous avez également la possibilité de vous retourner contre votre employeur s’il est démontré que ce dernier a commis une faute dans l’organisation du travail. Frédéric Mangel avocat vous rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de résultats en ce qui concerne la sécurité et la santé de ses salariés. S’il ne prend pas les dispositions nécessaires pour éviter qu’un accident ne se produise ou qu’une maladie ne se déclare, il est responsable du préjudice causé à son salarié. Vous pouvez donc assez facilement obtenir une réparation complémentaire en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur. Il vous suffira de démontrer qu’il n’a pas respecté la réglementation applicable (ex : une machine n’était pas assez bien équipée). Dans cette hypothèse, vous pouvez obtenir d’une part la majoration de la rente qui vous est allouée par la caisse d’assurance maladie et d’autre part de vos préjudices personnels : souffrances physiques et morales que vous avez endurées pendant l’accident, préjudice esthétique, préjudice d’agreement.

Une procédure en deux temps

Cette procédure se déroule en deux temps indique Frédéric Mangel avocat : vous êtes d’abord tenu de saisir la caisse primaire d’assurance maladie qui va organiser une conciliation avec l’employeur. C’est un préalable obligatoire. Si cette conciliation ne donne rien, alors à ce moment-là vous pouvez saisir de vous-même le tribunal des affaires de sécurité sociale qui lui va être amené à statuer sur la faute inexcusable de l’employeur. S’il retient la faute inexcusable de l’employeur, il va alors désigner un expert judiciaire qui vous examinera et rendra un rapport sur la base duquel le tribunal va pouvoir condamner l’employeur à vous indemniser en fonction des préjudices qui auront été évalués par l’expert judiciaire.

Frédéric Mangel

22/06/2017

Entreprendre, spécial avocats : Maître Frédéric Mangel, cabinet Colignon Mangel et Associés

Conseiller et défendre les entreprises en difficulté

Composé de 8 collaborateurs dont 5 avocats, le cabinet Colignon Mangel et Associés est implanté à Saint-Quentin et à Soissons, ainsi qu’à Amiens depuis 2011 et à Paris depuis 2012. La restructuration, domaine de prédilection de l’avocat Frédéric Mangel, représente une activité importante de la structure qui accompagne une clientèle de PME. Entretien.

Quels sont vos domaines d’intervention ?

Frédéric Mangel : Notre cabinet répond, ou en tous les cas tente de répondre à l’intégralité des besoins du chef d’entreprise, en matière de droit des affaires. Nos interventions concernent les droits des entreprises et il ne peut en être autrement lorsque l’on s’intéresse particulièrement comme moi au sein du cabinet, à celui de l’entreprise en difficulté, qui est une matière que je qualifierais de transversale du droit des affaires. On ne peut en effet imaginer exercer sérieusement dans cette discipline, en ignorant les interactions formidables qu’elle connaît, avec le droit commercial, je pense au droit des contrats, au droit des baux commerciaux…avec le droit des sociétés, avec le droit du travail, en particulier le contentieux des plans sociaux. Les conseils que nous prodiguons, les actions judiciaires que nous menons sont à destination de l’entreprise, mais aussi du dirigeant lui-même qui, presque toujours, s’est financièrement engagé à titre personnel.

Votre matière de prédilection porte sur l’entreprise en difficulté…

Avocat Frédéric Mangel : Le droit de l’entreprise en difficulté est une matière éminemment riche et dynamique. Elle foisonne de nouveautés jurisprudentielles dont il est absolument nécessaire de connaître toute l’actualité. La matière fait souvent peur aux chefs d’entreprise qui peuvent tarder à se livrer sur les difficultés qu’ils rencontrent, pourtant de nombreuses solutions s’offrent à leurs problèmes avant qu’il ne soit trop tard. Ces solutions sont méconnues, elles relèvent pour certaines du domaine de la négociation d’accords avec les créanciers (banques fournisseurs…), dont l’homologation judiciaire peut être prévue sans être obligatoire, mais parfois conseillée…il y a beaucoup à faire, tant sur le plan de la technique juridique que sur le plan pédagogique.

Hormis vos compétences juridiques, quels critères sont requis pour intervenir efficacement ?

Frédéric Mangel : l’avocat doit s’ouvrir sur l’environnement du dirigeant pour aller chercher l’information. Il prendra les contacts utiles avec les hommes du chiffre en particulier, les commissaires aux comptes et les experts comptables. L’approche des problèmes est assurément économique. Il y a encore souvent urgence à renouer les liens avec les banquiers qui menacent de rompre les facilités ou l’ont déjà fait. Il faut encore souvent savoir dire à son client ce qu’il ne veut pas entendre…le critère de l’expérience est incontestablement ici l’un des plus utiles.

Quel conseil souhaitez-vous donner au dirigeant de l’entreprise en difficultés ?

Avocat Mangel : Il n’est pas toujours facile de parler des difficultés que l’on rencontre, mais si elles ne sont pas traitées à temps, elles deviennent le plus souvent insurmontables…Il faut consulter au plus vite, nous vivons une situation de crise qui est comprise par tous, y compris des créanciers, en particulier des institutionnels (Trésor Public, caisses sociales…), qui consentent, à condition de s’y prendre de la bonne façon, à retarder leur poursuite. En cette période, il n’est pas infamant de rencontrer des difficultés. De nombreux dirigeants, une fois la tempête passée, ou malheureusement la liquidation judiciaire prononcée, me disent regretter de ne pas avoir consulté suffisamment rapidement au regard des solutions qui s’offraient à eux…

Maître Frédéric Mangel